Conditions Générales de Vente

I. Domaine d'application


  1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des livraisons et prestations de la société RESOL – Elektronische Regelungen GmbH (ci-après dénommée "RESOL“).
  2. En sus des présentes Conditions Générales de Vente, il sera fait application, pour toutes les transactions, de la clause complémentaire "Réserve élargie de propriété" de la Zentralverband Elektrotechnik- Elektroindustrie e.V (Fédération professionnelle de l'Industrie électrique et électrotechnique'), dans la version alors applicable. Pour toutes les transactions ou opérations avec l'étranger, il sera fait application, en sus des présentes Conditions Générales de Vente, des règles interprétatives Incoterms® 2010 lors de la conclusion du Contrat.
  3. Les conventions dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien contraires auxdites ou complémentaires desdites ne lieront RESOL, même si notre société en prend acte, que si nous les avons expressément acceptées par écrit pour l'affaire en question ou la transaction concernée.

II. Conclusion du contrat – Offre et acceptation


  1. Le Client est lié par les commandes/ordres qu'il a passées (Offres) pendant quatre semaines à compter de la réception desdites/desdits par RESOL. Les commandes/ordres exécutés par RESOL n'engagent jurdiquement notre société que lorsqu'elles/lorsqu'ils auront reçu confirmation écrite de notre part. Les accords verbaux ou téléphoniques ne constitueront un élément du Contrat que s'ils ont été confirmés par écrit par nos soins. La même disposition s'applique aux ordres passés par Internet ou par E-mail.
  2. Les devis, dessins, documents techniques, propositions destinées à solutionner un problème ainsi que les autres documents d'offre que le Client aura reçus de notre part avant la conclusion du contrat resteront la propriété de RESOL jusqu'à conclusion du contrat. Sur demande de notre part, toutes les pièces de dossier énumérées ci-dessus devront être retournées à RESOL, dans la mesure où aucun contrat n'aura pu être conclu. Sans l'accord écrit de RESOL, les documents ou parties desdits ne pourront être reproduits sous quelque forme que ce soit ni être rendus accessibles à des tiers.

III. Prix et conditions de paiement


  1. Les prix s'entendent nets, "EXW Hattingen, Incoterms® 2010", à l'exclusion de tout emballage et hors TVA, hors fret avec assurance transport, droits de douane, port et autres frais de livraison. Les livraisons à l'intérieur de la Communauté européenne (commerce intra-communautaire) ne sont exonérées de TVA que si, lors de la commande à RESOL, le numéro de TVA intracommunautaire valide du destinataire est indiqué.
  2. Les paiements sont exigibles dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans aucune déduction. Les paiements par traite et chèque sont exclus. La date de réception par RESOL du règlement sera déterminante pour considérer qu'un paiement est effetué dans les délais. En cas de retard de paiement, RESOL aura droit à des intérêts de retard à concurrence de neuf pour cent au dessus du taux d'intérêt de base alors applicable. Si plusieurs créances exigibles sont encore dues, RESOL sera autorisé à déterminer librement la compensation sur différentes factures. Le Client recevra alors un avis correspondant de compensation.
  3. Si, après confirmation écrite de commande, RESOL a connaissance d'une détérioration importante de la situation financière du Client ou bien s'il a des doutes avérés concernant la solvabilité du Client, nous ne serons autorisés à effectuer des livraisons que contre des garanties, des sûretés ou bien un paiement par avance. Si le Client est en retard de paiement, RESOL pourra différer d'autres livraisons ou prestations jusqu'au règlement des créances exigibles, sauf si le Client effectue le paiement par avance.
  4. Dans certains cas particuliers, RESOL se réserve le droit d'effectuer les livraisons contre paiement anticipé.
  5. Le Client n'a le droit d'effectuer des compensations avec des contre-prétentions ou bien de retenir des paiements que si lesdits paiements ou contre-prétentions sont dûment constatés ou ne sont pas contestés.

IV. Livraison et transfert des risques


  1. L'envoi des marchandises se fait aux risques du Client - même si l'ordre de transport est donné par RESOL et est effectué à ses frais. Les délais de livraison fixes ne nous engagent que s'ils sont déterminés par contrat ou bien sont confirmés par RESOL. La date de remise de la marchandise au commissionnaire de transport ou respectivement à une autre entreprise chargée du transport/de l'expédition sera déterminante pour une livraison dans les délais impartis.
  2. L'emballage est facturé à prix coûtant. Sur demande, RESOL expédiera la marchandise dans des boîtes réutilisables, non polluantes pour l'environnement, dont le retour se fera gratuitement pour RESOL.

V. Réserve de propriété


  1. RESOL se réserve la propriété de l'ensemble des marchandises livrées jusqu' au paiement intégral de toutes les factures résultant des relations commerciales avec le Client. Il sera fait application de la présente disposition même si le Client a réglé certaines fournitures de marchandises qu'il aura spécifiées, étant donné que la marchandise sous réserve de propriété sert de garantie pour le solde de la créance de RESOL. Le traitement et l'élaboration de la marchandise livrée par RESOL et restant encore sa propriété se font toujours sur son ordre, sans qu'il en résulte pour lui des obligations. Si la marchandise dont la propriété appartient à RESOL est mélangée, confondue avec d'autres objets ou liée à d'autres éléments, le Client cède dès à présent à RESOL ses droits de propriété ou de copropriété sur le nouvel objet et conservera gratuitement l'objet pour RESOL avec la sollicitude d'un commerçant. Dans le cadre de relations commerciales régulières, le Client ne peut vendre la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété de la part de RESOL que dans la mesure où il ne se trouve pas mis en demeure de payer.
  2. Le transfert par le Client d'un titre de propriété à titre de sûreté ou son nantissement ou bien l'aliénation de la marchandise "en bloc" par ledit Client à un tiers n'est pas autorisé(e) si une telle action compromet la réserve de propriété de RESOL. Dès la conclusion du Contrat avec RESOL, le Client lui cède en totalité, et non pas uniquement au prorata, la créance - y compris tous les droits accessoires y attachés - qui lui revient à raison de la vente ou d'un autre motif juridique et qu'il détient à l'encontre d'un client. RESOL accepte une telle cession. Le Client reste autorisé à encaisser la créance tant qu'il ne se trouve pas en retard de paiement vis-à-vis de RESOL. Si la valeur de l'objet faisant l'objet d'une réserve de propriété et servant de garantie dépasse de plus de 20 % la créance totale de RESOL, ce dernier est tenu, sur demande du Client, à rétrocession.
  3. Si, sur demande du Client et en l'absence de toute obligation, RESOL reprend la marchandise, une telle reprise ne signifie aucunement dénonciation du Contrat. La reprise reste au gré de RESOL. Le retour de la marchandise n'est accepté que si RESOL a donné au préalable son accord écrit à ce sujet. Le renvoi de marchandise, qui aura été préalablement accepté, devra avoir lieu franco destinataire avec indication du numéro de facture ou du numéro de livraison. A chaque retour de marchandise, RESOL établira un rapport de contrôle; si ledit rapport fait ressortir que la marchandise est exempte de défaut, RESOL fera au client un avoir, moyennant déduction d'un forfait pour remboursement des frais à concurrence de 25 % au moins du montant net de la facture.

VI. Défauts matériels et responsabilité


  1. Le Client est tenu d'examiner sans délai la marchandise livrée par RESOL pour voir s'il n'y a pas de dommages visibles dus au transport; il devra déclarer aussitôt par écrit à RESOL les défauts visibles lors de la réception de la marchandise. En cas de réclamations justifiées, RESOL est tenu, à son gré, soit de réparer soit d'effectuer une livraison de remplacement. Si la réparation ou bien la livraison de remplacement restent sans succès, le Client ne peut exiger qu'une résolution du contrat pour vices cachés, toute diminu­tion étant exclue. Les réclamations, dont le retour doit se faire gratuitement et qui sont soumises à un rapport détaillé pour voir s'il n'y a pas de défauts, sont vérifiées et font l'objet d'un rapport de contrôle. Dans le rapport de contrôle, il est offert au Client - qui reste propriétaire de la pièce faisant l'objet d'une réclamation - un renvoi gratuit en cas de réclamation non justifiée ou bien une mise au rebus gratuite.
  2. Des modifications minimes dans la construction, la forme et l'aménagement de la marchandise fournie sont autorisées et conformes au contrat si, de ce fait, la destination, la qualité et la fonctionalité de la marchandise n'en sont pas affectées. Les produits RESOL bénéficient des progrès techniques et d'un développement permanents. RESOL se réserve le droit d'entreprendre des transformations sans information préalable particulière.
  3. Si le Client fournit à RESOL des éléments pour le Produit que ce dernier doit fabriquer et livrer aux fins d'exécuter une commande passée par ledit Client, RESOL est exonéré de toute responsabilité pour défauts matériels s'il s'avère que la marchandise qu'il a livrée est défectueuse par suite d'un défaut de l'élément fourni par le Client. RESOL n'est pas tenu de vérifier, avant de les transformer, les éléments livrés par le Client aux fins d'exécution de la commande pour voir s'ils sont exempts de défauts et s'ils sont aptes à fonctionner. Il en va de même pour les les éléments fournis par des tiers à RESOL par ordre et pour le compte du Client.
  4. Les demandes de dommages et intérêts à l'encontre de RESOL, quelqu'en soit le motif juridique, même à raison de violation des obligations précontractuelles et accessoires au contrat, des obligations d'instruction, explication et diligence ainsi qu'à raison de violation positive du contrat et maniement illicite, sont exclues dans la mesure où les dommages ne sont pas consécutifs à une intention délictueuse ou à une négligence grave. La présente exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de défauts de caractéristiques que RESOL a expressément garanties ou qu'il a garanties par écrit et qui étaient destinées à garantir précisément le Client contre le dommage survenu. Sont exclues les autres revendications présentées par le Client à l'encontre de RESOL pour dommages consécutifs aux défauts, frais de montage et perte de bénéfices.
  5. La responsabilité de RESOL à raison de produits défectueux d'après la Loi sur la Responsabilité des Produits n'est pas affectée par les présentes dispositions. Si une demande de dommages et intérêts est engagée par des tiers à l'encontre de RESOL à raison de la Loi sur la Responsabilité des Produits ou bien à raison d'autres dispositions légales sur la responsabilité ou bien si un dommage survient chez RESOL d'une autre manière (par exemple par un rappel), le Client devra exonérer RESOL vis-à-vis des tiers dans la mesure où ledit dommage repose sur un défaut qui relève de la responsabilité du Client.
Version 04/2018


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